Date d'entrée en vigueur : 01 juin 2025

Nos Conditions Générales de Vente

CGV POUR PRESTATION DE SERVICE

Ces conditions générales de vente ont été mises à jour pour la dernière fois le 01/06/2025.

PRÉAMBULE

Cette Conditions Générales de Vente décrient les conditions de :

Cyberfacette
Siège social : La pépinière des Deux Jumeaux, 2 Passage de l’Hôtel de ville, 68100 Mulhouse, France

SIRET : 84048019800026

email : charlotte@cyberfacette.fr
téléphone : 06691166750

www.cyberfacette.fr

ARTICLE 1 : OBJET & PARTIES DU CONTRAT

Le terme « Client » désigne en somme toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Charlotte Muller pour toute création dans le cadre des compétences du développement de site web (WordPress) et de conseil en brand content, stratégie marketing ou rédaction web pour le contenu du site internet.

Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

Le terme « Développeuse Web », « Content Strategist », « Rédactrice Web » ou « Prestataire » désigne Charlotte Muller, micro-entreprise Charlotte Muller – Cyberfacette.

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre Charlotte Muller et ses clients, les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services, quelque soit le moyen mis à la disposition du Client pour passer sa commande (courrier, fax, téléphone, email, etc).

À défaut de contrat conclu entre le Prestataire et son Client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. En ce cas, les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. Toute commande passée ainsi que tout devis signé pour Charlotte Muller implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces CGV.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

ARTICLE 2 : GÉNÉRALITÉS

Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

Le Client faisant appel aux services de Charlotte Muller reconnaît avoir pris connaissance des capacités techniques du Prestataire avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les CGV suivantes.

Pour se faire, le Client apposera lors de la commande ses initiales au bas de chaque page du présent document et sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas de la dernière page du présent document. Toute commande ou devis signé entraine l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes CGV.

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Description » du devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

Article 3.1 : Données collectées

ARTICLE 3 - ENGAGEMENT DU CLIENT

D’une façon générale, le Client et la Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Pour permettre à la Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par la prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
Remettre à la Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et/ou tamponné).
Fournir tous les éléments légaux, documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés).
Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à la Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par la Prestataire.
Renoncer à toute action qui pourrait être intentée à la Prestataire du fait du caractère et de la source des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
Renoncer à rechercher la responsabilité de la Prestataire en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tous documents qu’il lui aurait été confiés empêchant l’usage ou la lecture de ces derniers. La sauvegarde des fichiers sources demeurant de la responsabilité du Client.
Convenir que le Prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
Régler dans les délais précis les sommes dues à la Prestataire.
Honorer les rendez-vous prévus (qu’ils soient physiques ou virtuels). En cas d’annulation ou modification du RDV moins de 24h avant l’heure initialement prévu, le RDV est dû entièrement au tarif de 45€ HT de l’heure et sera facturé en sus du devis initial.
Informer la Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence ou collaboration avec d’autres prestataires.

ARTICLE 4 - ENGAGEMENT DU PRESTATAIRE

Au même titre que le Client, la Prestataire s’engage à honorer les points suivants :

La Prestataire intervient dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
La Prestataire garantit que les stratégies, créations textuelles ou informatique dans le cadre de sa fonction de prestataire de service « Développeuse Web », « Content Strategist » ou « Rédactrice Web » sont originales et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
La Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet, et ce, notamment, au travers d’un rétroplanning et de validations soumises au Client.
Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelques causes que ce soit, la Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
Les frais de déplacement : coursiers, avion, train, voiture, hébergement, repas, seront facturés en sus (location ou frais kilométriques selon le tarif fiscal en vigueur) si un rendez-vous chez le Client est nécessaire.
Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de la Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, des abonnements d’hébergement, de sécurité des données, d’achat de nom de domaine, de thème WordPress ou d’extensions nécessaires à la bonne fonctionnalité du site internet (si cela relève de la mission signée avec le Client et figurant dans le cahier des charges).
Dans le cas où des modifications, ajouts ou suppressions de données, demandées par le Client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ou induisant un travail supplémentaire ou un dépassement du nombre d’heure de travail et correction initialement indiquées dans le devis, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par la Prestataire sont dues par le Client et immédiatement exigibles même si la mission n’a pas atteint son terme.

ARTICLE 5 - DEVIS ET DÉBUT DES TRAVAUX

Le devis et les CGV signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de l’acompte compris entre 30% et 50% du prix global des prestations à fournir selon l’offre de la Prestataire choisie. À titre d’exception, le paiement en plusieurs fois est possible sous demande du Client et soumis à validation par la Prestataire.

Les devis émis par le Prestataire sont susceptibles d’être révisés (notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges) par l’édition d’un avenant au devis initial. Le devis initial n’est plus modifiable.

Une fois le devis et les CGV signés, le Prestataire établit une facture d’acompte d’un montant de 30% à 50% du prix global des prestations à fournir (acompte). Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis, contrat signé et CGV signés, x% du montant global payé et réceptionné sur le compte bancaire de Charlotte Muller) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

À défaut de réception de l’accord du Client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis (soit à J+30 après l’envoi du devis au client par mail), la proposition de devis est considérée comme annulée et Charlotte Muller se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

Aucune remise ne sera appliquée (escompte) si le Client procède au paiement anticipé (global de la prestation).

ARTICLE 6 - VALIDATION

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre à la Prestataire ses demandes de modifications sur l’Espace MeisterTask et à les ajouter lui-même si elles ne figurent pas dans les notes des RDV.

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des livrables (textuels, maquette, site WordPress) par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
Les moyens de visualisation des livrables avant leur mise en ligne étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, la Prestataire ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique d’un navigateur à un autre ou d’un appareil (device) à un autre (ordinateur, tablette, smartphone ou autres écrans susceptibles d’accéder au site internet du Client) et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique de la Prestataire et la résolution des écrans ou les paramètres d’un navigateur web. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 7 - AUTRES FRAIS

La Prestataire recommande l’hébergeur français O2Switch (https://www.o2switch.fr/). Si Le Client y souscrit, La Prestataire se charge de la procédure de commande. Le règlement reste à la charge du Client. La Prestataire lui remettra la facture d’achat et installera le site internet complet sur son hébergeur O2Switch.
Toutefois, Le Client est libre de faire appel au fournisseur d’hébergement de son choix pour héberger le site internet créés par la Prestataire. Dans ce cas, toutes les procédures de commande et de règlement sont à la charge du Client, le Prestataire lui remettra les fichiers requis pour l’hébergeur choisi. Si Le Client veut déléguer l’installation du site internet complet sur l’hébergeur qu’il a choisi à La Prestataire, des frais d’opération en sus seront à prévoir et un avenant au devis initial sera édité par La Prestataire. Les frais d’opération couvrent le temps passé de la Prestataire à s’adapter à un hébergeur qu’elle ne recommande pas (lecture de la documentation technique dudit hébergeur, configuration du serveur, manipulations non prévues ou différentes d’O2Switch, compréhension du tableau de bord dudit hébergeur, installation du site internet WordPress et explication du fonctionnement dudit hébergeur à La Cliente).
Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis les coûts de toute prestation supplémentaire ou imprévue demandée par le Client en cours du projet. Ces frais seront facturés au Client, en sus. Toute modification au cours de la réalisation du projet peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par la Prestataire sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.
Les divers éléments éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple de l’hébergement (abonnement annuel), du nom de domaine, des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, thèmes WordPress, extensions (plugins), etc.
Des honoraires d’urgence supplémentaires (majoration de 50% du tarif horaire de 45€ HT) seront facturées pour les prestations exécutées à la demande de la société cliente pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 19h et 9h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Prestataire.

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION

Si les travaux ont débuté au moment où le Client se rétracte, la Prestataire est en droit de facturer les prestations effectuées et de réclamer des pénalités pour l’annulation du devis.

En vertu de l’article L. 121-21 du Code de la Consommation, seul le Client en qualité de particulier peut exercer son droit de rétractation.

Selon la loi Hamon (17 mars 2014), Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». De fait le Client en qualité de professionnel ayant passé commande auprès de Charlotte Muller via la validation d’un devis ne peut bénéficier du droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu par le Droit de la Consommation.

Cependant, le Code de la Consommation étend les règles applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, à deux professionnels si les trois conditions suivantes sont remplies :

si le contrat entre le Client et la Prestataire est conclus hors établissement (à distance ou hors du lieu de travail habituel du Client)
si l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel (le Client)
si le nombre de salariés employés par le Client est inférieur ou égal à cinq.

Si ces trois points sont réunis, le Client bénéficiera de son droit à la rétractation pour un délai de quatorze (14) jours, à l’issue desquels la Prestataire débutera les prestations indiquées par le devis.

ARTICLE 9 - FACTURE ET RÈGLEMENT

9.01 – Acompte

La signature du devis, du contrat paraphé et des CGV paraphé par les deux parties officialise la prestation. Néanmoins, seul le versement de l’acompte – équivalent à 30% du prix du devis – vaut engagement définitif de la Cliente. À réception de la somme de l’acompte sur le compte bancaire de La Prestataire, le travail dudit contrat peut commencer.

9.02 – Règlement et échéance

La mission est jugée terminée lorsque l’ensemble des sommes du coût de la prestation ont été versée à Charlotte Muller.

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum trente (30) jours après l’émission de celle-ci. Le(s) paiement(s) s’effectue(nt) par virement bancaire à l’ordre de Charlotte Muller.

9.03 – Paiement en plusieurs fois

Les paiements en plusieurs fois sont autorisés et sont mentionnés dans un calendrier d’échéance remis dès versement de l’acompte. Ces échéances sont calculées en fonction de la date de démarrage et de la date de livraison attendue, celle-ci étant évoquée dans un calendrier (appelé rétroplanning) listant l’ensemble des tâches à réaliser pour finaliser la mission (objet du contrat de prestation signé entre le Client et La Prestataire).

9.04 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement, l’acheteur s’expose à des pénalités de retard et à une indemnité forfaitaire de 40€ HT pour frais de recouvrements à verser au Prestataire.

En sus, pour chaque jour de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi.

En résumé, ces pénalités seront établies selon le calcul ci-dessous :

En cas de retard de paiement supérieur à trente (30) jours après la date d’émission de la facture, la Cliente sera redevable, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce :

- d’intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur (taux BCE* + 10 points %). Taux de pénalités de retard = 14,50% (BCE à 4,50% depuis mars 2024)
- ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

Formule : Intérêts = (montant facture) × (taux de pénalités) × (jours de retard / 365) + 40€. Ces pénalités sont applicables de plein droit, sans relance préalable.

*banque centrale européenne

Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement maximale indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

ARTICLE 10 - ANNULATION DE COMMANDE ET RUPTURE DE CONTRAT

10.01 - Rupture de contrat

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours (figurant aussi sur le rétroplanning), aux tâches réalisées ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.

Les fichiers et données sources créés et utilisés par la Prestataire ne peuvent être revendiqués par le Client sans une contribution financière.

Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales (par exemple : stratégie, recommandation, contenus textuels, architecture & pages du site internet, etc.), restent la propriété de la Prestataire, de même que les projets refusés.

L’acompte, ainsi que toutes les sommes déjà versées, resteront acquis par la Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

10.02 - Rupture de contrat et de commande

Si le client ne donne plus de nouvelles au bout de quatre (4) semaines – soit trente (30) jours calendaires – et ce après deux (2) relances par email de la part de Charlotte Muller à quatorze (14) jours d’intervalle chacune, celle-ci considéra que le client ne souhaite plus terminer le projet. La Prestataire enverra alors une facture finale au client correspondant au prorata de l’avancement de la production (voir clause 10.01 : Acompte et rupture de contrat) et clôturera le projet.

Si après de nombreuses relances, le Client ne fournit pas les éléments demandés au Prestataire, jusqu’à un délai de quatre (4) semaines de report de la date initiale des attendus et sans précision de date butoir par le Client, le projet est considéré comme terminé, suite à un manquement des obligations de participation active de la part du Client et de transmission des éléments dans un délai demandé. Une facture sera alors émise au prorata des prestations effectuées et de l’avancée du projet et mettant fin au contrat et aux engagements des deux parties.

Si Charlotte Muller souhaite annuler ou rompre le contrat du fait de son propre fait et si les raisons de l’annulation ou de la rupture n’ont pas pour origine la force majeure ou n’engagent pas le client (ne correspondant donc pas à : comportement illicite, défaut de paiement, non-transmission des contenus nécessaires sous quatorze (14) jours après signature du devis, non transmission des informations sans nouvelle dans un délai de quatre (4) semaines…), Le Prestataire s’engage à reverser au client l’intégralité des sommes perçues dans un délai de soixante (60) jours à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.

Dans ce cas, le Client devra rendre tous les éléments de l’oeuvre déjà remis par Charlotte Muller et s’engage à n’en garder aucune copie. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Toutes les œuvres originales, restent la propriété de Charlotte Muller, de même que les projets refusés, à l’exception des données fournies par le Client.

ARTICLE 11 - INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, la Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours (le rétroplanning) sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que la Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité, ou dès que possible dépendant de son état à ce moment-là.

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure.

ARTICLE 12 - LA FORCE MAJEURE

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, confinements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

ARTICLE 13 - RÈGLEMENT DES LITITGES

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté à La chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse, ce qui est expressément accepté par le Client.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver un accord à l’amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social de Charlotte Muller – Cyberfacette. Le droit français sera applicable.

Si le Client est un particulier, à défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

Alsace Médiation
https://www.alsace-mediation.fr
Bureau de Colmar – 1, rue du Nord 68000 Colmar

ARTICLE 14 - PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, demeure la propriété entière et exclusive de la Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

Le Client est autorisé à utiliser les créations et faire valoir ses droits patrimoniaux à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par la Prestataire dans le cadre de la commande.

ARTICLE 15 - PRINCIPE DE CESSION

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.

De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux et d’usage explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

ARTICLE 16 - MENTION COMMERCIALE

Sauf mention contraire explicite du Client, la Prestataire se réserve la possibilité d’inclure lors de la réalisation d’un site une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Site réalisé par Cyberfacette » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site de son activité.

Il en va de même pour toutes les oeuvres textuelles réalisées par la Prestataire où la mention commerciale devra apparaitre sur le site du Client en indiquant clairement sa contribution en tant qu’autrice des contenus textuels du site, telle la formule « Rédigé par Cyberfacette, Rédactrice Web SEO ».

Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

ARTICLE 17 - DROITE DE PUBLICITÉ

La Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, réseaux sociaux, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale. Le Client s’engage à ne jamais s’y opposer.